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Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits de sortie. ARTICLE 4. 1. A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du droit de. révision du Code des Douanes de la CEMAC et de préparation des Textes d'​Application. LIBREVILLE (GABON) DU 12 AU 16 MARS Hôtel Hibiscus Louis. En outre les Etats membres de la CEMAC ont adopté un nouveau régime de transit des marchandises, et sont engagés, au plan multilatéral, à appliquer la.

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Des diffrences d'aspect mineur n'empcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs la prsente dfinition d'tre considres comme identiques ; b - L'expression marchandises similaires s'entend des marchandises qui, sans tre pareilles tous gards, prsentent des caractristiques semblables et sont composes de matires semblables, ce qui leur permet de remplir les mmes fonctions et d'tre commercialement interchangeables. En vertu de l'article 32, la valeur en douane est dtermine sur la base de la valeur calcule. La constatation des infractions douanières [link] a La constatation des infractions douanières par procès verbal de saisie [link] b La constatation des infractions par procès-verbal de constat [link] 2. Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 32, la valeur en douane doit tre dtermine par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible. Les articles 28 et 33 inclus noncent les mthodes utiliser pour dterminer la valeur en douane si cette dtermination ne peut se faire par application des dispositions de l'article Par contre, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 32 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays de production.

conformément aux dispositions du Code des Douanes de la CEMAC, des textes d'application dudit Code et de l'Acte n° 4/UDEAC, ainsi que les textes. Les logiciels importés par voie de téléchargement par les téléphones et prévues aux articles 28 et 29 du Code des Douanes CEMAC. Transporteurs. Statistiques; Contacts. Email. webmail. Code des Douanes CEMAC. Télécharger (PDF, KB). © Douanes Centrafricaines - RCA.

Et quel rôle joue t-il dans le contentieux douanier? S'agissant du moment de la survenance, le contentieux douanier peut survenir avant, pendant et après le dédouanement des marchandises dans un cas comme dans l'autre, il va falloir démontrer l'existence de l'infraction à travers des actes de procédure de constat soigneusement rédigés par des agents en charge de ces recherches.

Ensuite s'agissant des causes de survenance, elles sont multiples. Mais les plus courantes sont l'absence des autorisations et licences d'importations, inspections avant embarquement. It also organises the customs clearance procedure and the rules of customs dispute settlement. But the overall implementation of customs rules by the customs administrations of the Member States is not uniform.

This lack of uniformity does not meet provisions of the GATT Plan I. Le partage des compétences entre la communauté et les États membre en matière douanière [link] A.

La responsabilité du commissionnaire en douane agréé face au contentieux douanier

Les compétences communautaires en matière douanière [link] 1. Le processus de dédouanement des marchandises [link] A. La déclaration en détail [link] 1. Les personnes qualifiées pour déclarer des marchandises à la douane [link] 2.

Notes explicatives du Tarif douanier et Nomenclature combinée - NENC

La procédure de déclaration [link] B. La vérification des marchandises [link] 2. Le contentieux douanier [link] A. La constatation des infractions douanières et la poursuite de leurs auteurs [link] 1.

La constatation des infractions douanières [link] a La constatation des infractions douanières par procès verbal de saisie [link] b La constatation des infractions par procès-verbal de constat [link] 2. Le problème de responsabilité [link] B. La procédure devant les juridictions [link] 1. Les juridictions compétentes en matière douanière [link] a La compétence matérielle [link] b Compétence territoriale [link] 2.

Leiden University. Ainsi, le régionalisme est devenu pour plusieurs États une option de la politique commerciale indéniablement fondamentale pour les prochaines années. En tout cas, la résurgence du régionalisme dans le monde est un chassé-croisé impliquant aussi bien des intégrations Nord-Nord, Nord-Sud que Sud-Sud2. Ces règles douanières de la CÉMAC établissent clairement le partage des compétences entre la Communauté et les États membres I , déterminent le processus de dédouanement des marchandises II et fixent les bases du contentieux douanier III.

Notes explicatives du Tarif douanier et Nomenclature combinée 2019

La douane est en général un domaine de souveraineté. Les concessions tarifaires aux États tiers et les négociations de celles-ci en faveur des États membres de la CÉMAC sont décidées par le Conseil des ministres En somme les attributions générales du Conseil des ministres en matière douanière revêtent plusieurs aspects : il légifère, veille sur les intérêts commerciaux des États membres et assure le règlement des différends douaniers entre ces derniers.

Le même Conseil des ministres peut, après avis du même Comité, retirer temporairement ou définitivement un agrément déjà délivré Les commissionnaires en douanes agréés doivent tenir des répertoires annuels, côtés et paraphés dont le modèle est fixé par la Commission de la CÉMAC Ceci vise sûrement à instaurer les mêmes formalités pour les dédouanements des marchandises au niveau de tous les bureaux et postes de douane du territoire de la CÉMAC.

Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes : a le vendeur tablit le prix des marchandises importes en le subordonnant la condition que l'acheteur achtera galement d'autres marchandises en quantits dtermines ; b le prix des marchandises importes dpend du ou des prix auxquels l'acheteur des marchandises importes vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises importes ; c le prix est tabli sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises importes : par exemple, lorsque les marchandises importes sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis la condition de recevoir une quantit dtermine de produits finis.

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Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingnierie ou des plans excuts dans l'tat d'importation n'entranera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article De mme, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, mme dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activits se rapportant la commercialisation des marchandises importes, la valeur de ces activits ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activits n'entraneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.

Paragraphe 2 1- Les paragraphes 2 a et 2 b prvoient diffrents moyens d'tablir l'acceptabilit d'une valeur transactionnelle. Il ne faut pas entendre par l que les circonstances de la vente devraient tre examines chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont lis.

Cet examen ne sera exig que lorsqu'il y aura doute quant l'acceptabilit du prix. Lorsque l'administration des douanes n'a aucun doute quant l'acceptabilit du prix, celui-ci devrait tre accept sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complmentaires. Par exemple, l'administration des douanes peut avoir examin prcdemment la question des liens, ou tre dj en possession de renseignements dtaills concernant l'acheteur et le vendeur, et tre dj convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influenc le prix.

A cet gard, l'administration des douanes devrait tre prte examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la faon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la faon dont le prix en question a t arrt, afin de dterminer si les liens ont influenc le prix.

S'il pouvait tre prouv que l'acheteur et le vendeur, bien que lis au sens de l'article 24, achtent et vendent l'un l'autre comme s'ils n'taient pas lis, il serait ainsi dmontr que les liens n'ont pas influenc le prix.

Par exemple, si le prix avait t arrt de manire compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la faon dont le vendeur arrte ses prix pour les ventes des acheteurs qui ne lui sont pas lis, cela dmontrerait que les liens n'ont pas influenc le prix.

De mme, lorsqu'il serait prouv que le prix est suffisant pour couvrir tous les cots et assurer un bnfice reprsentatif du bnfice global ralis par l'entreprise sur une priode reprsentative par exemple sur une base annuelle pour 02s ventes de marchandises de la mme nature ou de la mme espce, il sert ainsi dmontr que le prix n'a pas t influenc. Lorsqu'il est satisfait l'un des critres prvus au paragraphe 2 b , il n'est pas ncessaire d'examiner la question de l'influence vise au paragraphe 2 a.

Si l'administration des douanes est dj en possession de renseignements suffisants pour tre convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait l'un des critres prvus au paragraphe 2 b , elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la dmonstration. Dans le paragraphe 2 b , l'expression "acheteurs non lis" s'entend d'acheteurs qui ne sont lis au vendeur dans aucun cas particulier.

Paragraphe 2 b Un certain nombre d'lments doivent tre pris en considration pour dterminer si une valeur "est trs proche" d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la nature des marchandises importes, de la nature de la branche de production considre, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importes, et du point de savoir si la diffrence de valeur est significative du point de vue commercial. Comme ces lments peuvent varier d'un cas l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe.

Par exemple, pour dterminer si la valeur transactionnelle est trs proche des valeurs "critres" nonces au paragraphe 2 b de l'article 26, une petite diffrence de valeur pourrait tre inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandises, tandis qu'une diffrence importante serait peut tre acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandises.

Article 43 Note relative l'article 27 Paragraphe 1 a L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes verses par un importateur son agent pour le service qui a consist le reprsenter l'tranger en vue de l'achat des marchandises valuer. Paragraphe 1 b 1- Deux considrations interviennent dans l'imputation des lments figurant en deuxime position au paragraphe 1 b de l'article 27 sur les marchandises importes, savoir la valeur de l'lment lui-mme et la faon dont cette valeur doit tre impute sur les marchandises importes.

L'imputation de ces lments devrait s'oprer de faon raisonnable, approprie aux circonstances et conforme aux principes de comptabilit gnralement admis. Si l'lment a t produit par l'importateur ou par une personne qui lui est lie, sa valeur serait le cot de sa production. Si l'lment a t utilis prcdemment par l'importateur, qu'il ait ou non t acquis ou produit par celui-ci, le cot initial d'acquisition ou de production devrait tre minor pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'lment.

Il existe diverses possibilits cet effet. Par exemple, la valeur pourrait tre entirement impute sur le premier envoi, si l'importateur dsire payer les droits en une seule fois sur la valeur totale.

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Autre exemple : l'importateur peut demander que la valeur soit impute sur le nombre d'units produits jusqu'au moment du premier envoi. Autre exemple encore : l'importateur peut demander que la valeur soit impute sur la totalit de la production. La mthode d'imputation utilise dpendra de la documentation fournie par l'importateur. Au moment de l'arrive du premier envoi, qui comprend 1. L'importateur peut demander l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1.

Paragraphe 1 b 1- Les valeurs ajouter pour les lments figurant en troisime position au paragraphe 1 b de l'article 27 devraient se fonder sur des donnes objectives et quantifiables. Afin de rduire au minimum la tche que reprsente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la dtermination des valeurs ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les donnes immdiatement disponibles dans le systme d'critures commerciales de l'acheteur.

Les lments qui sont du domaine public ne donneront lieu aucune autre addition que celle du cot des copies. En pareil cas, il serait possible d'oprer, par application des dispositions de l'article 27, un ajustement appropri en ce qui concerne les marchandises importes, en imputant le total des cots du centre de design sur l'ensemble de la production qui bnficie des services du centre et en ajoutant les cots ainsi imputs au prix des marchandises importes, en fonction du nombre d'units.

Paragraphe 1 c 1- Aux fins de l'article 27 paragraphe 1 c on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant la fabrication de la marchandise importe notamment les brevets, les dessins, les modles et les savoir-faire en matire de fabrication , ou la vente pour l'exportation de la marchandise importe notamment les marques de fabrique ou de commerce, les modles dposs , ou l'utilisation ou la revente de la marchandise importe notamment les droits d'auteur, les procds de fabrication incorpors dans la marchandise importe.

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